J.O. 119 du 24 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations


NOR : CSAX0705082X



Par délibération en date du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le centre de la Lande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jack'O FM, du 6 au 14 avril 2007 :

Site : Epi Condorcet, 10, rue François-Mitterrand, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.

Puissance : 50 W.

Fréquence : 101,2 MHz.